Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente « CGV » sont applicables à la vente en ligne des produits proposés sur le site PiloteReady.fr, dénommé par la suite « le Site », qui est édité par la société PiloteReady. Tout le contenu du Site est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite sans accord préalable. La société PiloteReadypeut être jointe par courriel à l’adresse contact@piloteready.fr pour toute sollicitation commerciale ou pour toute demande de support. Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par PiloteReady. La société PiloteReadyse réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet la vente d'abonnements à l'offre PiloteReady, permettant d'accéder à des services en lignes relatifs à la préparation de tests de sélection. Cette offre est uniquement accessible à partir du Site. En validant et en confirmant son abonnement, le Client déclare accepter sans réserve les termes dudit abonnement ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Le contrat d'abonnement conclu est valide lorsque le paiement a été effectué par le Client, ce qui donne lieu à une confirmation par courriel. En l'absence de confirmation par courriel, aucune souscription d'abonnement ne pourra être considérée comme prise en compte et la responsabilité de la société PiloteReady ne pourra pas être engagée. La société PiloteReady se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tout abonnement en cas de défaut de paiement, d'incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude. Dans une telle hypothèse, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
ARTICLE 2 : SERVICES
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure. La société PiloteReady étant soumise à une obligation de moyens, elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. En cas de problème, la société PiloteReady s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l'accès au Site au plus vite, l'interruption de l'accès ne pouvant donner lieu à dédommagement. Les abonnements ne pourront être souscrits que par des personnes majeures et capables. Le client « Client » qui contracte un abonnement déclare être une personne physique, âgé d'au moins 18 ans et être légalement autorisé à conclure un contrat, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de contracter un abonnement sur le Site.
ARTICLE 3 : ABONNEMENTS
Le contrat d'abonnement entre le Client et PiloteReady est conclu lorsque le paiement de l'abonnement a été effectué, ce qui donne lieu à une confirmation par email. En l'absence de confirmation par email, aucune souscription d'abonnement ne sera prise en compte et la responsabilité de PiloteReady ne pourra en aucune manière être engagée. Plusieurs offres d'abonnement sont proposées par la société PiloteReady. Il existe des Abonnements mensuels, biannuels et annuels. L'Abonnement mensuel est sans engagement. L'Abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client est informé qu'il peut ne pas renouveler son Abonnement à tout moment mais que tout mois entamé reste dû, et donnera lieu le mois suivant au renouvellement de celui-ci si le Client n'as pas exprimé sont souhait d'annuler le dit Abonnement. L'accès aux services se fait immédiatement après validation du paiement. Abonnement biannuel: pour un abonnement biannuel ou d'une durée de 6 mois, PiloteReady donne l'accès à ses services au cours des 6 mois suivants. Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l'abonnement, au tarif alors en vigueur. L'accès aux services se fait immédiatement après validation du paiement. Abonnement annuel: pour un abonnement annuel, PiloteReady donne l'accès à ses services au au cours des 12 mois suivants. Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l'abonnement, au tarif alors en vigueur. L'accès aux services se fait immédiatement après validation du paiement. Il est précisé que les abonnements à durée déterminée biannuel et annuels ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : RESILIATION DE L'ABONNEMENT
Dans le cadre des abonnements biannuel et annuels, le Client ne pourra demander la résiliation de son abonnement et ne pourra obtenir un quelconque remboursement. MODALITES DE RESILIATION Comme précisé ci-avant, l'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment mais que tout mois entamé reste dû. Vous pouvez résilier votre abonnement PiloteReady à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle. Pour résilier l'Abonnement mensuel, le Client peut contacter la société PiloteReady ou sur le Site en suivant la présente procédure. Il vous suffira de cliquer sur votre pseudo afin d'ouvrir le menu déroulant associé. Cliquez maintenant sur le lien "Gérer mon abonnement". Vous allez être redirigé directement sur le site de Stripe. Connectez-vous avec le compte Stripe que vous avez créé lors de votre abonnement. Vous arriverez sur une page de résumé de votre abonnement en cours. Vous pourrez y modifier le plan en cours ou l'annuler. Pour plus d'informations, consultez la FAQ de Stripe : ICI. Le Client recevra alors un email de confirmation de résiliation à l'adresse email enregistrée lors de la souscription.
MODALITES DE RESILIATION
Comme précisé ci-avant, l'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment mais que tout mois entamé reste dû. Vous pouvez résilier votre abonnement PiloteReady à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle. Pour résilier l'Abonnement mensuel, le Client peut contacter la société PiloteReady ou sur le Site en suivant la présente procédure. Il vous suffira de cliquer sur votre pseudo afin d'ouvrir le menu déroulant associé. Cliquez maintenant sur le lien "Gérer mon abonnement". Vous allez être redirigé directement sur le site de Stripe. Connectez-vous avec le compte Stripe que vous avez créé lors de votre abonnement. Vous arriverez sur une page de résumé de votre abonnement en cours. Vous pourrez y modifier le plan en cours ou l'annuler. Pour plus d'informations, consultez la FAQ de Stripe : ICI. Le Client recevra alors un email de confirmation de résiliation à l'adresse email enregistrée lors de la souscription.
ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués au moment de souscription de l'abonnement sur le Site et sont en euro TTC (toutes taxes comprises). Le Client reconnait expressément que toute souscription d'abonnement effectuée sur le Site entraine une obligation de paiement, le prix doit être réglé au moment de l'enregistrement de la commande par débit sur une carte bancaire, et pour toute la durée de l'abonnement pour les Abonnements biannuels et annuels. Pour l'abonnement mensuel sans engagement, un débit sur la carte bancaire du Client sera automatisé mensuellement, prélèvement qui continuera le mois suivant automatiquement débité tant qu'il n'arrête pas son abonnement.
ARTICLE 6 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS
Les informations collectées par la société PiloteReady lors d'une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la société PiloteReady intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. Le Client est informé que ces données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l'analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer sur le Site ou par simple demande transmise par courrier électronique à la société PiloteReady.
ARTICLE 7 : RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
Toute réclamation doit en premier lieu être adressée au service consommateurs de la Société, à l'adresse suivante : contact@piloteready.fr En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend l'opposant à la société PiloteReady au médiateur, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. La société PiloteReady et le consommateur restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – MEDIATION
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable, à défaut, saisir le Tribunal compétent. Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
L'exécution par la société PiloteReady de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. La société PiloteReady informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 1 mois pour les abonnement biannuels et 1 mois et demi pour les abonnements annuels, le client aurait alors la possibilité de résilier l'abonnement en cours, et il serait alors procédé à son remboursement au prorata du temps restant.
